Règlements communaux

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Lois et règlements cantonaux

Aménagement du territoire et les constructions La loi (LATC)
  Son règlement (RLATC)
Code rural et foncier Règlement
Exercice des droits politiques La loi (LEDP)
  Son règlement (RLEDP)
Les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur des cadavres

Règlement (RIMC)

Les Communes La loi (LC)
Les Routes La loi (LRou)
  Son règlement (RLRou)
Les procédés de réclame La loi (LPR)
 

Son règlement (RLPR)

DCPE 501 - Assainissement des piscines

et bassins d'agréments

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