Règles relatives à ce type d’installations.
Nous rappelons, l’obligation de signaler tout projet de nouvelle installation de ce type à la commune.
L’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage des locaux ou pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS) est soumise à l’autorisation de la Municipalité selon les articles 103 LATC et 68 RLATC et fait donc l’objet d’une demande de permis de construire.
Sur la base de l’article 9 RVLPE, les nouvelles pompes à chaleur de type air/eau ou air/air, situées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, sont soumises à un préavis de la Direction générale de l’environnement (DGE). L’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit doit donc être jointe à la demande de permis de construire (https://www.fws.ch/fr/cercle-bruit/) en plus d’un dossier complet (plan de situation / plan de géomètre), données techniques de la PAC et le questionnaire en ligne de la CAMAC).
La PAC à sonde géothermique peut être dispensée de la partie publique de la mise à l’enquête, sous réserve d’une décision municipale. Le questionnaire en ligne de la CAMAC de mise à l’enquête est à compléter, ainsi que le questionnaire cantonale 65a de demande de forage et il faut également joindre un plan de situation mentionnant l’emplacement des forages et les données techniques de la PAC.
Seules les demandes transmises via la CAMAC seront prises en comptes. Les demandes adressées via un autre canal ou incomplètes vous seront retournées.
Voici la FAQ de la direction générale de l’environnement du canton a ce sujet :
Lien FAQ – Questions/réponses concernant la Loi sur l’énergie, en particulier les installation de climatisation de confort et de chauffage,