Travaux et construction

Démarches à faire si on souhaite construire ou transfomer sur une parcelle

Autorisations de construction

En tant que propriétaire, maître d’ouvrage, architecte vous souhaitez

Réaliser un nouveau projet de construction
Transformer un bâtiment
Démolir une construction
Changer d’affectation, d’horaire d’établissement public

NOTE – Pour toute information préalable, passer à l’administration communale, ou par mail à greffe@denges.ch

La législation impose dans TOUT les cas de consulter la commune, selon le l’ampleur du projet, cette dernière pourra :

Accorder une dispense d’autorisation.
Accorder une dispense d’enquête publique (111 LATC) assortie d’une autorisation communale (permis de construire)
Décider une mise à l’enquête publique. Dans ce cas le dossier est transmis au canton (via www camac.vd.ch) qui évalue si des autorisations de ses services sont imposé par les lois cantonales et fédérales (p/ex pour un bâtiment historique classé)
Accorder une dispense d’enquête publique assortie d’autorisations cantonales (permis de construire). Le dossier est transmis au canton pour obtenir les autorisations cantonales, cette procédure est utilisée quand des transformations intérieures importantes, de nature technique, énergétique ou autre sont prévue, sans changement d’affectation et d’aspect extérieur.

L’enquête publique dure 30 jours, elle permet de recueillir les lettres d’oppositions et remarques de citoyens de la commune, impactés par la construction projetée. Les oppositions doivent être envoyées ou déposées au greffe pendant la période d’enquête. Les citoyens ont, pendant la durée d’enquête, la possibilité de consulter plans et dossier.

A échéance de l’enquête publique, et après avoir reçu les éventuelles autorisation cantonale, la municipalité statue sur l’autorisation de construire et le greffe envoie le permis de construire.

Pendant les travaux, la municipalité doit être informée des différentes étapes (ouverture de chantier, fouilles, dalle), un relevé de la dalle de niveau zéro par le géomètre doit être envoyé.

A la fin des travaux soumis à autorisation, la commission de salubrité visite le chantier et rapporte à la municipalité qui statue sur la délivrance du permis d’habiter ou d’utiliser. C’est seulement à ce stade que la construction peut-être habitée ou utilisée.

Ce tableau résume les différentes situations : .

Type de demande	Publication	Législation	Exemple
Dispense d’autorisation	Aucune	Ratc (Art 68a …)	Cabanon de jardin de moins de 8m2
Dispense d’enquête, autorisation communale	Pilier public	Latc (Art 111 …) Pga	Cabanon de jardin de moins de 20m2 mais plus de 8m2
Mise à l’enquête pour permis de construire	Journal de Morges, 24h, FAO	Latc (Art 79, Annexe II …) Ratc, Pga	Construction d’une villa
Dispense d’enquête Autorisation cantonale	Aucune	Latc (Art 111, Annexe II …), Ratc, Pga	Changement de système de chauffage

(Latc – loi cantonale, Ratc – Réglement cantonal, Pga – réglement communal)

Demande préalable

Pour des projets d’une certaine importance, Il est possible de consulter la commune avec un dossier préalable, dans ce cas la commune indiquera la démarche adaptée.

Pour de très gros projets (un EMS p/ex) la Latc prévoit via www.camac.vd.ch la demande de permis d’implantation (Formulaire A). Dans le cas ou l’architecte conseil est impliqué, et les coûts de l’examen sont facturés.

Formulaires et documents de dépôt de demandes

1. Demande de dispense d’autorisation (art. 68 rlatc) :

– Formulaire pdf à remplir, signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.

2. Demande de dispense d’autorisation (art. 68 rlatc) pour une installation solaire ou une PAC

– Formulaire d’annonce d’installation solaire
à remplir, signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.
Annexes : documentation + plan de situation

– Formulaire d’annonce pour la production du chauffage/eau chaude PAC dans un bâtiment existant
à remplir, signer et envoyer avec annexes au greffe , Ancien collège, 1026 Denges.
Annexes : documentation + plan de situation + formulaire du cercle bruit PDF

3. Demande d’autorisation communale avec dispense d’enquête 111 Latc :

– Formulaire pdf à remplir, signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.

4. Demande de permis de construire avec enquête publique et/ou autorisations cantonales :

– Demande camac

Les demandes 1, 2 et 3 sont à envoyer au greffe avec signature, plan de situation, plan des travaux projetés et/ou photo de l’installation projetée (abris de jardin p/ex).
La demande 4 doit suivre les exigences indiquées sur le site www.camac.vd.ch et doit être envoyée, signée, avec les annexes et plans nécessaires, également signés, au greffe de la commune.
Pour créer une demande camac , il faut au préalable avoir un compte d’accès à www.camac.vd.ch à demander à la Camac.

Pour afficher les formulaire pdf il est nécessaire d’avoir sur son poste une version à jour de Adobe pdf reader ou équivalent.

Lois, réglements

LATC – Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
RATC – Réglement d’application de la loi sus-mentionnée
Annexe II Latc – Liste des ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une approbation par l’autorité cantonale
PGA – Plan général d’affectation de Denges
Présentation visuelle des types d’autorisation

Cartes

Carte des classements au recensement architectural
Carte des zones d’affectation + limite PAC venoge
Carte des dossiers d’enquêtes publiques (camac)